Vous trouvez une contravention sur votre pare-brise, alors que vous n'êtes pas en infraction. Votre véhicule a été flashé en excès de vitesse, mais ce n'est pas vous qui étiez au volant. Que devez-vous faire ? Quand contester ?Vous avez 45 jours pour contester le PV à l'adresse qui figure sur le carton-lettre. L'excès de vitesse a été repéré lors d'un contrôle automatisé, adressez-vous auprès du Centre automatisé de contestation des infractions routières (Cacir). Si vous êtes bien décidé à contester, ne payer pas l'amende : payer équivaut à reconnaître l'infraction. Mais vous devez pour cela pouvoir présenter de bonnes raisons. Si votre demande n'aboutit pas de façon favorable pour vous, vous ne pourrez plus bénéficier de l'amende à taux minoré. Au-delà de 45 jours, pour un PV de stationnement, vous devrez acquitter 33 € au lieu de 11 € ou 75 € au lieu de 35 €. Comment le faire ?L'agent n'a pas vu le ticket d'horodateur derrière votre pare-brise ? Contestez en envoyant le ticket pour prouver votre bonne foi. Plus embêtant encore, vos plaques d'immatriculation ont été contrefaites. Et vous voilà sanctionné pour un excès de vitesse que vous n'avez pas commis. Pour échapper à cette contravention non méritée, il vous faut prouver que vous n'étiez pas sur les lieux de l'infraction à ce moment-là. Mais aussi que personne n'a emprunté votre voiture. Il est nécessaire, en outre : - de déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie ;
- de joindre au formulaire de contestation une copie de la carte grise et même la photo de votre véhicule si la voiture fautive est différente.
Doit-on dénoncer ?La question se pose quand un proche a emprunté votre voiture et a commis une infraction qui entraîne un retrait de points comme l'excès de vitesse. Pour ne pas être sanctionné à la place du responsable sans le dénoncer, il faut être en mesure de prouver, devant le tribunal, que l'infraction n'est pas de votre fait. Vous pouvez produire le cliché (à demander au préalable), une attestation de votre employeur… Vous devez également verser une consignation qui va de 68 € à 135 € selon la faute. Elle vous sera remboursée si vous obtenez gain de cause. A défaut, il n'est possible d'échapper à la sanction qu'en dénonçant.
| Notre conseil : Quelle que soit la qualité de votre contrat d'assurance auto, sachez qu'il ne couvre jamais les amendes. Du moins, pas encore… |
Fiche produit : Assurance auto
Devis et souscription en ligne : Devis assurance auto © Reed Business Information, Catherine Doleux, mars 2009. |
