Que vous achetiez votre véhicule d'occasion à un professionnel ou à un particulier, les formalités de vente sont les mêmes. En revanche, l'étendue de la garantie va différer suivant la qualité du vendeur Garantie contractuelleLes voitures d'occasion vendues par un professionnel bénéficient, en général, d'une garantie contractuelle, appelée « garantie commerciale » : elle n'est pas légalement obligatoire. Si, pendant la durée de cette garantie, votre véhicule tombe en panne, subit une usure anormale suite à un défaut de fabrication, les concessionnaires de la marque doivent procéder aux réparations qui s'imposent. Cette garantie est généralement de 6 mois pour les occasions Attention ! Lisez bien votre contrat et soyez attentif : - à l’étendue de la garantie ;
- aux exclusions ;
- aux conditions de sa mise en œuvre (ex. : faire réparer votre véhicule dans les ateliers d'un concessionnaire agréé par le constructeur).
Garantie de conformitéEn cas de défaut(s) constaté(s) dans les 2 ans de la remise du véhicule, vous pouvez faire jouer une action en garantie fondée sur la notion de « conformité du bien au contrat ». Une fois le défaut de conformité constaté, vous pouvez exiger : - la réparation ou le remplacement du véhicule défectueux ;
- à défaut, une réduction du prix de vente ou la résiliation de la vente ;
A noter : cette garantie ne concerne pas les ventes entre particuliers. Garantie des vices cachésAu-delà des 2 ans, vous disposez encore d'un recours en invoquant la garantie des vices cachés. Vous pouvez entamer cette action dans les 2 ans à compter de la découverte du défaut. Pour faire jouer cette garantie, le vice doit être caché (indécelable lors de l'achat), suffisamment grave et antérieur à l'achat. Si le vendeur est un particulier, et qu'il a notifié sur l'acte de vente, par exemple « vendu en l'état », la garantie des vices cachés ne peut pas jouer. A moins que vous n'arriviez à prouver qu'il avait connaissance du vice et qu'il vous l'a volontairement caché.
| Notre conseil : Si vous estimez avoir subi un préjudice (par exemple, vous avez dû louer une voiture pendant la réparation de la vôtre), vous pouvez réclamer des dommages et intérêts en plus. N'hésitez pas à contrôler les options prises dans le cadre de votre contrat d'assurance auto. En effet dans le cadre de la protection juridique, éventuellement souscrite, votre assureur peut vous assister dans vos actions. |
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Devis et souscription en ligne : Devis assurance auto © Reed Business Information, Isabelle Gallay, septembre 2009. |
