Acheter sa voiture à l'étranger

Passer la frontière pour acheter une voiture neuve dans un autre pays européen est désormais plus facile. Et pensez à l’assurance auto, malus ou non.

Le nouveau certificat européen de conformité

La Commission européenne vient de le généraliser. Ce certificat de conformité commun à tous les pays membres de l’Union européenne est délivré par le constructeur à l'acheteur. Il est obligatoire dans toute l’Union, pour l'immatriculation des véhicules neufs ayant obtenu la « réception CE » après le 29 avril 2009. Un rappel : la « réception CE », procédure européenne, constate qu'un véhicule, un système ou un équipement auto est conforme aux dispositions techniques en vigueur au sein de l'Union. Et qu'il peut donc être mis en circulation librement dans ses Etats membres. Le nouveau certificat atteste de cette conformité.

Le décret du 30 avril 2009

A cela s’ajoute un décret du 30 avril 2009 (n° 2009-497), relatif aux réceptions et homologations des véhicules. Il transpose en droit français la directive européenne (n° 2007/46/CE), qui donne le cadre réglementaire de la « réception » des véhicules à moteur, de leurs remorques, etc.

La simplification administrative

Tout constructeur ou concessionnaire détenant la « réception communautaire », doit fournir le certificat de conformité européen à l'acheteur d’un de ses véhicules. La liberté d’acheter partout dans l’Union trouve sa pleine expression. Tout résidant d’un Etat membre peut décider d’acheter une voiture dans l’Etat qui pratique le prix le moins élevé. Ensuite il la ramène dans son pays européen de résidence en ayant, au préalable, souscrit un contrat d’assurance automobile. L’immatriculation devient alors très simple. Le propriétaire du véhicule présente le certificat européen de conformité à l’administration chargée des immatriculations.

Fiche produit : Assurance auto
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© Reed Business Information, Laurence de Percin, septembre 2009.