Guy Lefrand, député UMP de l'Eure, a déposé une proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels. Une revendication portée par les assureurs depuis plusieurs années. Quels changements pour votre assurance auto malus ? Une réforme indispensableLa réforme de l'indemnisation des dommages corporels paraît indispensable. Les procédures sont trop longues, les victimes mal informées de leurs droits, les montants versés trop faibles par rapport aux préjudices. Pourtant, des milliers des personnes sont concernés chaque année, victimes la plupart du temps d'accidents de la circulation. Plusieurs rapports ont montré les faiblesses du système : - le rapport Lambert-Faivre en 2003 ;
- le rapport Dintilhac en 2005 ;
- et, plus récemment, le Libre blanc rédigé conjointement par la FFSA et le GEMA en 2008.
La loi de 1985La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, avait déjà constitué une grande avancée pour l'indemnisation des victimes de la route. Elle affirmait le principe de la réparation intégrale de leurs préjudices. Néanmoins, il reste aujourd'hui certaines lacunes. Ainsi il n'existe pas d'outils communs pour l'évaluation du préjudice entre assureurs, juges et victimes. D'où des disparités importantes à tous les niveaux : entre les voies amiable et contentieuse, entre les tribunaux civil et administratif et surtout, d'une région à une autre. Une base de données des dommagesLe texte propose de refondre les différents barèmes médico-légaux actuels en un barème médical unique qui serait publié dans les 2 ans. Il propose aussi de créer une base de données recensant toutes les transactions conclues dans le cadre d'une procédure amiable entre assureurs et victimes de dommages corporels. Elle contiendrait aussi toutes les décisions judiciaires et administratives relatives à l'indemnisation des dommages corporels. Cette base fournirait ainsi le détail des indemnités accordées pour chaque type de préjudice. Elle permettrait l'élaboration d'un référentiel national applicable à tous, partout en France.
| Notre conseil : Le texte renforcerait aussi les obligations d'information de la victime dans le cadre du contrat d'assurance auto malus. L'assureur devrait lui envoyer une notice d'information sur ses droits, sous peine de nullité de la transaction. Le texte prévoit également l'envoi systématique du procès-verbal de police ou de gendarmerie. A suivre au Parlement au cours du premier trimestre 2010. |
Fiche produit : Assurance auto
Devis et souscription en ligne : Devis assurance auto © Reed Digital, Laurence de Percin, janvier 2010. |
