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LOPPSI veut dire « Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ». C’est encore un projet, mais déjà, certaines mesures font couler beaucoup d’encre. L’assurance auto, malus ou non, n’est pas directement concernée mais les nouvelles sanctions pour les automobilistes pourraient impacter toute assurance auto.
Les graves délits plus lourdement sanctionnés Concernant la route, l’une des mesures du projet vise à sanctionner plus gravement les comportements routiers considérés comme des délits. Il peut s’agir, par exemple, de la conduite sans permis, de la récidive d’un grave excès de vitesse, d’un homicide ou de blessures involontaires lors d’un accident de la route. Sans oublier la conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants, pour tous les conducteurs ayant fait l'objet d’une précédente mesure d’interdiction. La confiscation du véhicule Tous ces délits entraîneraient la confiscation automatique et définitive du véhicule au profit de l’Etat. Il serait alors vendu par les Domaines. Le juge pourrait, tout de même, décider de ne pas appliquer cette sanction, à condition toutefois de motiver sa décision. LOPPSI prévoit également la suspension administrative immédiate du permis de conduire des conducteurs impliqués dans un accident ayant entraîné la mort d’une personne. L’avis des défenseurs des libertés Cette question de la sanction « automatique » pose problème. A la suite d’un délit, la Constitution prévoit que la sanction doit être fixée par un tribunal. Ce dernier doit tenir compte des circonstances, du profil et de la personnalité de l’auteur des faits. Par ailleurs, le principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi, est remis en cause par la vente du véhicule au profit de l’Etat. Pour un même excès de vitesse, un conducteur de grosse cylindrée serait plus lourdement sanctionné que le conducteur d’une petite voiture. Enfin, la question se pose de savoir comment sanctionner un conducteur, s’il n’est pas propriétaire de la voiture avec laquelle il a commis le délit routier ! | Notre conseil : Le projet de loi prévoit également la création d'une sanction de 6 mois de prison et de 15 000 € d'amende, pour les personnes qui rachèteraient des points du permis de conduire de quelqu’un d’autre. La même sanction est prévue pour ceux qui en vendent. A suivre au Parlement durant les prochaines semaines… |
Fiche produit : Assurance auto
Devis et souscription en ligne : Devis assurance auto © Reed Digital, Laurence de Percin, février 2010.
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