Le conducteur d’une voiture de fonction provoque un accident de la circulation. Est-il responsable ? Est-ce son entreprise ? Quid de l’assurance auto, malus ou non ? Réponses à toutes ces questions. Assurance auto, malussée ou non, de l’employeurLe contrat d’assurance automobile de l’employeur prend en charge le sinistre lorsqu’un salarié provoque ou subit un accident avec une voiture de l’entreprise. Le conducteur doit remplir soigneusement le constat européen d’accident. Après quoi il le remet à son employeur pour que ce dernier l’envoie à l’assureur des véhicules de l’entreprise. L’assureur se met en relation avec l’assurance automobile des autres véhicules en cause dès qu’il reçoit la déclaration d’accident et le constat. Ensemble, ils déterminent les responsabilités et précisent les obligations d’indemnisation de chacun. De leur côté, les experts fixent le montant des réparations. Prise en charge des dommagesL’entreprise a souscrit une assurance tous risques. Le contrat couvre les dommages causés aux véhicules percutés par le salarié au volant de la voiture de fonction. Les dommages causés à cette voiture sont également couverts par une assurance tous risques. Le véhicule de fonction est assuré au tiers : seuls les dommages corporels et matériels des conducteurs « victimes » sont pris en charge. L’entreprise n’est pas indemnisée pour les dommages subis par la voiture de fonction fournie au salarié. Franchise assurance automobileLe contrat d’assurance automobile peut prévoir des franchises. Ces sommes restent à la charge de l’assuré pour la prise en charge de certains dommages. Dans ce cas, l’employeur doit les payer. Ensuite, il ne peut en aucune manière retenir ces montants sur le salaire du salarié responsable de l’accident. La loi est très claire. Lorsqu’une carte grise est établie au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal de cette personne morale. C'est-à-dire, dans ce cas, à l’employeur. De même, le coefficient de malus éventuel consécutif à l’accident responsable est applicable au contrat d’assurance automobile souscrit par l’entreprise. Et non pas au salarié qui conduisait la voiture. Notre conseil : Si le contrat de travail du salarié prévoit une retenue sur salaire en cas d’accident responsable, la clause n’a aucune valeur juridique. Sauf si, en justice, l’employeur peut prouver que le salarié a commis une faute lourde. |
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